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Avis 26.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Besluit van de Vlaamse Regering regeling van de betoelaging van de centra voor vorming van zelfstandigen en KMO voor het huren, het verwerven, de nieuwbouw en het eigenaarsonderhoud van gebouwen, bedoeld bij art. 61, 5° van het decreet van 23 januari 1991 betreffende de vorming en de begeleiding van de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen

Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
- Avis
Avis 26.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Vlaamse Gemeenschap en Gewest

Decreet houdende goedkeuring van de Kaderovereenkomst voor samenwerking ter voorbereiding van een Associatie van politieke en economische aard tussen de Europese Gemeenschap en haar Lid-Staten enerzijds, en de Republiek Chili anderzijds, en Bijlage I, ondertekend in Florence op 21 juni 1996

Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
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Avis 26.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

8

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 26.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 19932° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 19953° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération Culturelle et Technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 19954° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 19945° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 26.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Région Bruxelles-Capitale

Ordonnance portant assentiment àl'Accord entrel'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau 21 mai 1996

Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 26.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au Procès-verbal de signature, et aux Déclarations communes, faits à Florence le 21 juin 1996

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 26.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'art. 3, §1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 viant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Projet d'arrêté royal
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Avis 26.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant approbation de la Convention n°156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève,le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session

Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
- Avis
Avis 26.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-1997

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord Euro-méditterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

Avant-projet de loi