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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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111 résultats

    • Avis

    Avis 48.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscalebBelge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter, modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 48.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule

    Projet d'arrêté royal