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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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161 résultats

    • Avis

    Avis 40.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté II du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 40.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 40.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale