Avis 29.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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