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5 résultats
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, visant à préciser le concept d’unité technique d’exploitation (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, étendant la procédure dite “Renault” aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 32 des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts) (DOC 55 3821/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention, déposée par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2825/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l’utilisation du disque de stationnement, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3712/001)
Circulation routière — Proposition de loi