Avis 73.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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11 résultats
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
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Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de L’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Sport et autres — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Emploi — Avant-projet de loi
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Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l’assurance indemnités et maternité, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi