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20 résultats
Loi portant assentiment à *la* Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, faite à Bruxelles le 9 juin 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1920 portant personnification civile de la Fondation universitaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie, faite à Bruxelles le 15 juillet 2010
Avant-projet de loi
Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives à l'obligation d'hébergement des services judiciaires par les communes et les provinces
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi modifiant les arrondissements judiciaires
Avant-projet de loi
Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi