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vergunning beroep
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Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969, 2° Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973.
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 587, 587bis, 589 et 628 du Code judiciaire en vue d'y introduire l'injonction de payer
Avant-projet de loi
Loi assurant la transposition de la directive 2007/44/CE relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Avant-projet de loi
Loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Centre d'Etudes de l'Energie nucléaire à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Loi autorisant l'Institut national des Radioéléments à contracter, sous la garantie de l'Etat; des emprunts à concurrence d'un montant de 9,621 millions d'euros, destinés au financement d'un certain nombre d'investissements
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction des test salivaires en matière de drogues dans la circulation
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amériques concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Avant-projet de loi