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95 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session
Avant-projet de loi
Arrrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Avant-projet de loi