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Arrêté royal Fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juin 2019 organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs et l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques (déposée par MM. Benoît Lutgen et Xavier Dubois) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1270/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d’emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches (déposée par Mmes Sophie Thémont et Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1329/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de supprimer l’obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0992/001)
CPAS — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (déposée par M. Niels Tas) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1166/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Decreet houdende afwijkingen op de omgevingsvergunningsplicht, omgevingsmelding en andere toelatingen in geval van een defensiegerelateerde uitzonderingssituatie
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid