Avis 39.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature
Avant-projet de loi
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vergunn*
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Loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
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Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport"
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Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
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