Avis 65.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes
Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone