Avis 46.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, ainsi qu'organisant la Commission de la comptabilité publique
Projet d'arrêté royal