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Decreet tot wijziging van het decreet van 1 maart 2021 betreffende de mediadiensten en de filmvoorstellingen en het decreet van 27 juni 1986 betreffende het Belgisch Radio- en Televisiecentrum van de Duitstalige Gemeenschap
Services de médias — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne les décisions anticipées, déposée par M. Steven Matheï et Mme Leentje Grillaert (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0218/001)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 relatif au Comité des experts sur le climat
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement betreffende het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen en het besluit van de Vlaamse Regering van 23 mei 2025 over de omgevingshandhaving
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l’agrément et au subventionnement des Cellules d’intégration scolaire
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (déposée par M. Jean-Marie Dedecker) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0934/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux maisons de soins psychiatriques concernant l'obligation d'agrément pour les établissements prenant en charge le public cible d'une maison de soins psychiatriques
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune