Avis 44.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006
Avant-projet de décret de la Région wallonne