Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
10 résultats
Loi modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l’accès aux droits sociaux (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 34, § 1er, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (déposée par M. Jan Bertels et Mme Meryame Kitir)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" du Code civil, déposée par MM. Koen Geens et Khalil Aouasti, Mmes Nathalie Gilson, Claire Hugon et Katja Gabriëls et MM. Ben Segers et Stefaan van Hecke ( Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1805/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil, déposée par MM. Koen Geens et Khalil Aouasti, Mmes Nathalie Gilson, Claire Hugon et Katja Gabriëls et MM. Ben Segers et Stefaan van Hecke ( Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1806/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la réglementation en vue d’ouvrir aux parents d’accueil le congé parental en cas de placement familial de longue durée (déposée par Mmes Evita Willaert, Marie-Colline Leroy et Cécile Cornet)
Emploi — Proposition de loi
Loi instaurant un congé parental pour les parents d’accueil( déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh)
Emploi — Proposition de loi
Loi accordant le droit au congé parental aux parents d’accueil dans le cadre du placement familial de longue durée (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, déposée par M. Alexander MIESEN et consorts (Doc. parl., Sénat, 2019-2020, n° 7-174/1)
Élections — Proposition de loi