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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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10 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 5 novembre 2019
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016- 2030
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la défense
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'État belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour
Politique scientifique — Avant-projet de loi