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26 résultats
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prevention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26/05/2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/EU, Euratom)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut Interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallone et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/C
Environnement — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
Politique scientifique — Avant-projet de loi