Avis 42.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les tirages au sort prévus lors du renouvellement partiel d'un comité islamique et en cas de parité de voix lors d'un nouveau scrutin
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale