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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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59 résultats

    • Avis

    Avis 52.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté roayl du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance oobligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal