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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 31.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, pour les matières relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité du gestionnaire du réseau national de transport d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 5000 F et de pièces en argent de 500 F, millésimées 2000, à l'occasion de la commémoration du 500ème anniversaire de la naissance de l'Empereur Charles Quint

    Projet d'arrêté royal