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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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59 résultats

    • Avis

    Avis 29.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et Communautés, en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, de la quotité tombant à leur charge de certaines dépenses électorales

    Projet d'arrêté royal