Avis 36.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2004
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française