Avis 27.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Avant-projet de loi