Avis 39.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation d'aérosols et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés de transports publics
Projet d'arrêté royal