Avis 26.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation
Projet d'arrêté royal