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141 résultats
Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1516, 1517 et 1519 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération Technique Belge"
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal pris en exécution de l'article 35,§ 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction 'soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréee
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions fiscales diverses (Doc. Chambre n° 1949/1 - 98/99)
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers
Projet d'arrêté royal