Avis 47.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense
Avant-projet de loi