Avis 24.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-1996
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les services ou organismes qui dispensent les cours en vue de la délivrance ou de la prorogation du certificat de formation A.D.R.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale