Avis 55.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2014
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef
Avant-projet de loi