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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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179 résultats

    • Avis

    Avis 34.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hierarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation d'activités de promotion de la lecture et d'animation dans le cadre de la lecture publique

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions d'exécution du décret du 18 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon