Avis 38.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
Projet d'arrêté royal