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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 20.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 20.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant un article 68bis dans la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 20.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiées par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

    Proposition de loi