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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 78.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l’adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Circulation routière — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et insérant un régime temporaire de soutien concernant le prix de l'électricité pour les entreprises actives dans des secteurs où le risque est considérable que des activités soient délocalisées en dehors de l'Union européenne, vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses, ainsi que l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)