Avis 46.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement n°... au projet de loi de relance économique - Report de paiement du précompte professionnel
Amendement à un projet de loi
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vergunn*
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4 résultats
Amendement n°... au projet de loi de relance économique - Report de paiement du précompte professionnel
Amendement à un projet de loi
Loi de relance économique (amendements du Gouvernement aux articles 13, 15, 17, 18 et 19)
Amendement à un projet de loi
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