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186 résultats
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d'appel à candidatures pour la constitution du Conseil supérieur de l'Education permanente transitoire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la défense
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'exécution des examens linguistiques dans l'enseignement
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 16 septembre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale