Avis 36.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Projet d'arrêté royal