Avis 62.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnée le 3 juin 1970
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal