Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

223 résultats

    • Avis

    Avis 41.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Ogranisation Internationale pour la Migration (OIM)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 207, 2°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du.......modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal