Avis 56.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Super 13 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " 13 " et " Super 13 "
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal