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permis | damande
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Muriel Gerkens)
Proposition de loi
Arrêté royal d'exécution de l'article 2, §1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et les modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal relatif à la levée des obligations de services universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende bepaling van de minimale competenties voor de personeelsformatie van een sociaal verhuurkantoor ter uitvoering van artikel 9, § 3, derde lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 juli 2012 houdende bepaling van de erkennings- en subsidievoorwaarden van sociale verhuurkantoren
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel octroyant une allocation aux membres du personnel de l'Administration générale des douanes et accises qui travaillent par équipes successives et doivent travailler durant un week-end, un jour férié ou entre vingt-deux heures et six heures
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decreet tot wijziging van artikel 1, 2, 4, 5, 12 en 16 van het decreet van 19 juli 1973 tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de door de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal