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198 résultats
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A
Défense — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de L'Europe sur Ia coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (déposée par M. Servais Verherstraeten)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant Ie statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) relatif à l'exécution du décret du (date) portant création d'une UAP de type 1 « Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté» pour les compétences transférées en application de l'article 138 de la Constitution
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les cotisations provisoires, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrété royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille
Emploi — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 8 van het koninklijk besluit van 12 december 2001 betreffende de dienstencheques
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret du ... (date) relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) relatif à l'exécution du décret du (date) portant création d'une UAP de type 1 «Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté»
Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon