Avis 39.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal