Avis 45.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2008 entre la Communauté française et la Commission communautaire française en matière d'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française