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9 résultats
Loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d’emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n°56-1187/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l’encadrement des clauses de non-débauchage (déposée par Mmes Nathalie Muylle et Nahima Lanjri) (Doc.Parl. Chambre 2025-2026, n° 56-1165/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux, déposée par Mme Leentje Grillaert et consort (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1120/001)
Télécommunications — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/001) et sur les amendements nos 1 à 3 déposés par Mme Charlotte Verkeyn (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0674/002)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d’y inscrire la société à mission, déposée par M. Serge Hiligsmann et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1128/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi visant à libérer la mobilité professionnelle et à encadrer les clauses de non-débauchage dans le secteur de l’intérim (déposée par Mme Isabelle Hansez et consorts) (Doc.Parl.Chambre.2025-2026 n° 56-1151/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la flexibilisation des modalités de prise d’un congé pour soins palliatifs et l’augmentation de l’allocation de congé pour soins palliatifs (déposée par Mme Nahima Lanjri) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026 n° 56K 1106/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d’assurer une meilleure protection des revenus des bénéficiaires du congé palliatif et de permettre son fractionnement en semaines (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56K 1040/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de l’élargissement des possibilités de mise à disposition du personnel des administrations locales (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026 56K 1111/001)
Emploi — Proposition de loi