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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 36.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10.12.03 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et l'echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 36.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003

    Avant-projet de loi