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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Ministerieel besluit houdende de bepaling van resultaatsgerichte indicatoren voor de diensten maatschappelijk werk van de ziekenfondsen
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal concernant les flux de données électroniques entre le Service fédéral public de programmation Intégration sociale et les centres publics d'action sociale dans le cadre de l'application des lois du 2 avril 1965, du 8 juillet 1976, du 26 mai 2002, de la loi programme du 22 décembre 2008 concernant le Fonds Mazout et de leurs arrêtés royaux d'exécution
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten in het kader van de herstructurering van het agentschap Toerisme Vlaanderen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de deontologische code voor inspectieleden, vermeld in artikel 58 van het decreet van 8 mei 2009 betreffende de kwaliteit van onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende bepaalde procedurele aspecten van de groene waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à l'octroi de subsides au bénéfice d'associations ou regroupements d'associations oeuvrant à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant l'article 79/17 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en vue de rencontrer l'arrêt n°4/2011 de la Cour constitutionnelle du 13 janvier 2011
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant exécution du Règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale