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vergunning | beroep
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183 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, §1er et §6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Projet de loi portant diverses dispositions - Amendement
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 309 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Loi portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant exécution de l'article 1411quater, § 2, 3, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale
Avant-projet de loi