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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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183 résultats
Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant la durée et les modalités du plan de paiment lors du placement d'un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande
Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003
Avant-projet de loi
Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005
Avant-projet de loi
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne
Projet d'arrêté royal