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123 résultats
Loi portant des dispositions particulières de procédure fiscale en vue de l'application des accords de siège avec les organisations internationales intergouvernementales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Région wallonne relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire des élèves
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'intégration sociale professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het plan tot gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Kortrijk op het grondgebied van de gemeenten Anzegem, Avelgem, Deerlijk, Harelbeke, Kortrijk, Kuurne, Lendelede, Menen, Spiere-Helkijn, Waregem, Wevelgem en Zwevegem
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées
Projet d'arrêté royal